enquete publique Nexity

Concarneau, le 1er mars 2010

Monsieur Louis CASTRIC

Commissaire Enquêteur chargé

de la révision simplifiée du PLU,

secteur sud de Kérandon

Hôtel de Ville

BP 238

29182 CONCARNEAU CEDEX

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Nous souhaitons vous faire part des observations suivantes à propos de la procédure de révision simplifiée engagée à l’initiative du Maire, pour le secteur du sud de Kérandon.

Bien que la majorité du Conseil municipal se soit prononcée en faveur du dossier présenté par le Maire, le projet en question nous parait contraire à l’intérêt général et le dossier est non-conforme aux dispositions du code de l’urbanisme.

Le projet est proposé sans qu’aucune solution alternative n’ait été étudiée

Il est destiné à satisfaire les intérêts privés du propriétaire actuel de la parcelle BM n°223 et du promoteur Nexity .

 Le projet remet en cause l’économie générale du PLU sur des aspects essentiels : suppression d’une coulée verte dans une zone d’urbanisation dense ; répartition entre secteurs urbanisables U et secteurs naturels N ; satisfaction des besoins en équipements et logements de la population concarnoise ; stationnement et circulation, sujets sensibles dans une ville très touristique

La révision du PLU, même dans la procédure dite « simplifiée », ne peut résulter d’un choix unilatéral, sans étude préalable de solutions autres. Dans l’exposition publique présentée en décembre au Centre des arts et de la culture, en réunion publique et dans le dossier adopté par la majorité du Conseil municipal, il n’est jamais fait état de recherches d’alternatives éventuelles aux dispositions projetées.

La construction de logements sociaux, d’établissements d’accueil pour très jeunes enfants et personnes âgées est certes, intéressante et nécessaire. Mais pas n’importe comment ni n’importe où, du simple fait que tel propriétaire souhaite voir la valeur de son terrain multipliée et tel promoteur qui se présente lui-même comme « le 1er acteur intégré des métiers de l’immobilier en France »(cf site internet Nexity) veut couler du béton à cet emplacement.

De nombreux autres sites concarnois, classés en zonage du PLU comme d’ores et déjà constructibles, peuvent accueillir le programme présenté dans le dossier en cause.

La procédure de révision n’est donc pas légitime.

D’autant qu’elle aurait pour objet de créer, au sein du PLU de Concarneau, un secteur Ubba, à Kérandon sud, au bénéfice exclusif d’un unique propriétaire qui détient les droits sur la totalité des surfaces qui seraient ainsi rendues constructibles. Ce, avec un règlement spécifique à la parcelle considérée. Cette révision n’a pas d’autre objet.

Le PLU est défini par le code de l’urbanisme et la jurisprudence comme un document de portée générale. Il ne peut ni ne doit définir des droits spécifiques à un individu. Il s’agirait là d’un détournement de procédure évident.

Le dossier de révision simplifiée soumis à l’enquête publique a pour conséquence de modifier l’équilibre général de la répartition entre zones U et zones N . 31.000m² de terrains passeraient d’un zonage Naturel en zonage Urbain ; sans apporter la preuve qu’il n’existe plus de terrains disponibles et d’ores et déjà constructibles..

Il est  donc irrégulier.

Et pour cause !

Les besoins de places d’accueil pour les plus jeunes et les seniors sont bien réels, à Concarneau. Mais pourquoi vouloir à tout prix installer un 3ème équipement (crèche) à proximité immédiate des deux structures qui existent déjà .

Il faut étudier sérieusement la localisation d’une 3ème crèche ; à Lanriec, Kerauret…, mais pas à Kérandon.

L’établissement destinés aux personnes âgées, dans l’enclos de Servigny, est loin d’être rempli, aujourd’hui. Cela signifie que les besoins en la matière sont délicats à appréhender, et évolutifs. Et ce, d’autant que le besoin  prioritaire sur le secteur concerne des personnes vieillissantes en situation de dépendance à court ou moyen terme. D’ailleurs, aucune étude ne vient étayer la proposition Nexity, destinée aux investisseurs.

Un travail de réflexion et concertation publique est indispensable à ce sujet, avant d’arrêter des décisions. 

De plus, le règlement futur envisagé pour la zone Ubb2, ne contraint pas Nexity à se limiter strictement au programme annoncé, déjà fort critiquable. Il lui donnerait en fait, latitude pour construire ce que bon lui semblerait, sans aucune possibilité de recours. Ce qui, compte tenu de l’emplacement du terrain choisi, (celui là précisément, et pas un autre qui aurait été situé en zone déjà constructible) peut faire craindre des opérations immobilières dénaturées face au projet original

Pourquoi traiter ce secteur de manière précipitée (et illégale), alors même que le Conseil municipal du 20 janvier dernier vient de délibérer (question n° 5) sur « une étude pré-opérationnelle de restructuration urbaine, architecturale et paysagère sur le quartier de Kérandon » ?

Les besoins de logements familiaux sont eux aussi conséquents, dans le centre et le péricentre de Concarneau. Des classes, des écoles ferment. Le jeunes couples ne trouvent pas à se loger.

Il faut donc bien engager un travail global sur les secteurs situés de part et d’autre de l’avenue de la Gare.

Dernier point : le stationnement.

La suppression pure et simple de l’emplacement réservé n° 25, « aire de stationnement paysager, accompagnée d’autres équipements (jardins, détente, espaces verts..) pour un total de 17.790m², respectueux de la végétation existante » n’est pas compensée !

Concarneau est une ville où l’affluence touristique génère très régulièrement de gros problèmes de stationnement, dont souffrent les Concarnois et les touristes.

A ce propos, le Maire a simplement précisé que des solutions seraient négociées du coté de la Gare, avec RFF.

La révision du PLU qui est ici proposée abandonne définitivement le site du grand parc de stationnement dont tout le monde reconnaît la nécessité… Sans aucune assurance d’aboutir, ultérieurement à une compensation près de la Gare. De plus, cela placerait la Ville en situation délicate pour négocier avec RFF, puisqu’elle ne disposerait plus de solution de rechange en cas d’échec des discussions.

Le PLU serait donc gravement déséquilibré dans son économie générale en matière de circulation-stationnement. La suppression non compensée de l’emplacement réservé n° 25 n’est pas possible dans le cadre d’une révision simplifiée.

Nous vous demandons en conséquence d’émettre un avis défavorable au dossier de révision simplifiée du PLU, secteur sud de Kérandon, dans le cadre des conclusions que vous formulerez à l’issue de la présente enquête.

L’évolution du PLU, si elle est clairement établie comme nécessaire et équilibrée, à l’issue de l’étude décidée le 20 janvier dernier par le Conseil, pourra se faire dans des conditions objectives et non plus dans le doute et la suspicion.

Recevez, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de nos salutations distinguées.

Dominique Dieterlé

Christian Colimard

Conseillers municipaux

Et l’Association « à bâbord toute ! »

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